DETERMINATION ET FIXATION DES HONORAIRES

Le cabinet s'engage à fixer ses honoraires selon les principes déontologiques applicables, en prenant notamment en compte : la nature et la difficulté du dossier, le temps consacré, la situation financière du client ou encore l'importance des intérêts en cause.

La proposition d'intervention chiffrée sera soumise à l'approbation du client, par le biais d'une convention d'honoraires.

Les honoraires peuvent être établis selon les modalités suivantes :

Au temps passé : Le montant des honoraires dus est déterminé selon le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier, par application d'un taux horaire. La convention d'honoraires soumise au client précisera le nombre d'heures de travail prévisible, le taux horaire applicable ainsi que le montant maximum des honoraires qui pourront être facturés.

Forfaitairement : Le montant des honoraires est fixé, pour l'ensemble de la mission confiée à l'avocat, à une somme fixe déterminée dans la convention d'honoraires. Si les diligences prévisibles sont susceptibles de varier, la convention d'honoraires peut également prévoir la fourchette dans laquelle sera fixé l'honoraire forfaitaire.

Outre les honoraires fixes ci-dessus évoqués, le cabinet peut appliquer et prévoir dans la convention d'honoraires un honoraire de résultat.

Il s'agit d'un honoraire déterminé en fonction de la somme obtenue au profit du client (à la suite d'une action contentieuse ou d'une négociation amiable), par application d'un pourcentage. C'est un honoraire qui vient en complément de l'une des modalités ci-dessus exposées.

Quelque soit les modalités de détermination des honoraires proposées par le cabinet et acceptées par le client, des facilités de paiement pourront être mises en place à la demande du client (règlement des honoraires en plusieurs échéances).

Le cabinet s'engage également à informer son client qu'il est en droit de bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des honoraires, soit par le biais de son assurance de protection juridique, s'il en dispose, soit en sollicitant l'aide juridictionnelle.

Une demande d'aide juridictionnelle peut être faite directement en ligne, en cliquant sur le lien suivant : Faire une demande d'aide juridictionnelle